
Iran : nouvelles conditions de départ à la retraite pour les fonctionnaires
En application de la loi de développement, la durée de service obligatoire est allongée pour les agents ayant moins de 28 ans de cotisations, avec des exemptions pour les femmes et certains métiers.
Le directeur technique du Fonds de retraite de l’État iranien, Mohammad Soleimani, a détaillé les nouvelles règles de départ à la retraite issues de l’article 29 de la septième loi de développement de la République islamique. Entrée en vigueur le 24 juillet 2024 (3 mordad 1403 du calendrier iranien), cette disposition vise à réduire le déséquilibre des caisses de retraite et à renforcer leur capacité à remplir leurs missions. Deux ans après son application, les administrations sont désormais tenues de respecter ces allongements de carrière lors de la délivrance des ordres de mise à la retraite.
La réforme instaure un barème progressif selon l’ancienneté acquise à la date d’entrée en vigueur. Les agents totalisant moins de 15 ans de service doivent accomplir cinq années supplémentaires. Pour ceux qui affichent entre 15 et 20 ans, la durée obligatoire est augmentée de quatre mois par année restant à courir jusqu’à la retraite ; entre 20 et 25 ans, de trois mois par an ; entre 25 et 28 ans, de deux mois par an. En revanche, les fonctionnaires justifiant de plus de 28 ans de service à cette date ne subissent aucun allongement.
Le dispositif prévoit des plafonds d’âge : l’allongement cesse lorsque les hommes atteignent 62 ans et les femmes 55 ans. Les femmes qui, en vertu de textes spécifiques, pouvaient partir avec 25 ou 20 ans de service et qui remplissaient déjà ces conditions au 24 juillet 2024 sont exonérées de l’allongement. Il en va de même pour les hommes éligibles à une retraite après 25 ans de service. Les anciens combattants, les personnes handicapées et les travailleurs exerçant des métiers pénibles ou dangereux, régis par des lois particulières, sont également exclus de cette mesure.
Les agents qui souhaitent partir avant d’avoir accompli la durée de service obligatoire peuvent présenter une demande personnelle. Leur pension sera alors calculée au prorata des années effectuées par rapport à la durée exigée, conformément à la note 6 de l’article 29. Cette possibilité de retraite anticipée avec décote s’inscrit dans un effort plus large de maîtrise des finances des régimes de retraite iraniens.
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